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CCI Loiret
23 Place du Martroi

45000 Orléans
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Directeur de la publication
Au sens de l'article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
Monsieur Alain Jumeau - Président de la CCI du Loiret

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Conditions Générales d'Utilisation


Article 1 – Descriptif du dispositif « Alerte Commerces »


Ce dispositif de prévention a pour but d’alerter les commerçants sur les actes de délinquance réalisés à l’encontre d’autres commerçants de leur secteur via une alerte SMS.

Ce dispositif fonctionne de la manière suivante : le professionnel victime d’un délit ou d’une tentative de délit appelle le 17 pour relater les faits (dans un délai ne dépassant pas 1 heure).

Après avoir vérifié que l’appel peut faire l’objet d’une alerte, le SMS est rédigé puis transmis aux commerçants adhérents sur leurs téléphones portables dans un temps très court. La chaine des commerçants reçoit ainsi cette alerte SMS qui décrit succinctement les faits, le lieu du délit et les renseignements connus sur le ou les auteurs.

Les instances organisatrices du dispositif pour le département du Loiret sont les suivantes :
  • CCI Loiret
  • Gendarmerie Nationale
  • Police Nationale
  La CCI Loiret est coordinatrice du dispositif pour le département du Loiret.
 

 

Article 2 – Mise à jour et utilisation des données


 

2.1 – Données personnelles du commerçant

 
Le commerçant inscrit au dispositif s’engage à mettre ses coordonnées régulièrement à jour. Il s’engage, en outre, à informer la CCI Loiret de toute modification relative à ses coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse mail, adresse postale) et à son activité (en cas d’arrêt ou de changement d’activité notamment) dans un délai  de 15 jours suivant le changement. La CCI Loiret ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable si les coordonnées d’un commerçant inscrit au dispositif s’avéraient erronées.

 

2.2 – SMS reçus par le commerçant dans le cadre du dispositif « Alerte Commerces ».

 
Les émetteurs et les destinataires des messages émis dans le cadre du présent dispositif s’engagent à procéder régulièrement à leur effacement.
Par ailleurs, les commerçants adhérents au dispositif s’engagent à ne pas céder les données et informations transmises dans les SMS, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
 
 

Article 3 – Responsabilité des instances organisatrices du dispositif

 
Pour l’accomplissement des diligences prévues à l’article 1 ci-dessus, les organisateurs s’engagent à donner leurs meilleurs soins. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.

Par ailleurs, la responsabilité des instances organisatrices ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation  serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du commerçant, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif des instances organisatrices. 
 
 

Article 4 – Modalités de retrait du dispositif

 

4.1 – Retrait du commerçant

 
Le commerçant pourra demander le retrait de son inscription au dispositif par simple courrier adressé à l’adresse suivante :

CCI Loiret – Pôle Ressources - 23, place du Martroi – 45044 Orléans Cedex 1.

Si le commerçant souhaite se retirer du dispositif, la CCI Loiret procédera alors à la suppression de l’ensemble de ses coordonnées de la base de données inhérente au dispositif. Son retrait sera effectif dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi du courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
 

4.2 – Suppression du dispositif à l’initiative de la CCI Loiret.

 
La CCI Loiret pourra mettre fin au dispositif en accord avec ses partenaires. En cas d’arrêt du dispositif, une information sera transmise aux commerçants inscrits dans le mois précédent l’arrêt effectif. Dans ce cas, la CCI Loiret procédera alors à la suppression de l’ensemble des coordonnées des commerçants inscrits de la base de données inhérente au dispositif. Les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité du fait de l’arrêt du dispositif « Alerte Commerces ».
 

CHARTE DU « COMMERÇANT CITOYEN »


Tout commerçant ressortissant de la CCI Loiret peut gratuitement bénéficier du dispositif « ALERTE COMMERCES ». A cette fin, il doit respecter les engagements ci-dessous :

Je m’engage dans le dispositif « ALERTE COMMERCES », initié par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie et Thélem Assurances, afin de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière, pour :
  • Rassurer ma clientèle et sécuriser la ville et nos commerces,
  • Dissuader d’éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, aux faux moyens de paiement (méthode « Toucher-Regarder-Incliner »), au rendez-moi, aux chèques volés et aux escroqueries en tous genres, …
  • Prévenir mes collègues commerçants, artisans et/ou prestataires de services pour éviter qu’ils ne soient victimes à leur tour d’un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre l’arrestation des malfaiteurs.
Pour ce faire, j’appose la vitrophanie spécifique « ALERTE COMMERCES » sur ma vitrine, porte d’entrée ou étalage de manière bien visible.

En cas de vol à main armée, diffusion de fausse monnaie et/ou de chèques volés, de tentative d’escroquerie, j’alerte immédiatement les forces de l’ordre en composant le « 17 » (qui reste le réflexe élémentaire indispensable) afin que l’information puisse être transmise au plus grand nombre de confrères dans un minimum de temps.

En qualité d’adhérent du réseau « ALERTE COMMERCES», je m’engage à ne pas céder les données et informations transmises dans les SMS, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Cet engagement me donne un nouveau rôle, celui de « Commerçant Citoyen », qui participe activement à la vie économique et sociale de mon territoire tout en veillant à la tranquillité de nos commerces.
Je communique sur ce nouveau rôle en affichant la présente charte dans mon point de vente.